La facture électronique : APF AND CO vous accompagne pour ce changement majeur applicable dès juillet 2024
D’après une publication du 10 février 2023 de la Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), les entreprises ne pourront plus effectuer de facture papier ou via Word et Excel. Il faudra se munir d’outils réglementés et adaptés pour effectuer les factures de professionnel à professionnel.
APF AND CO s’est renseigner sur ce changement et vous en dit plus.
Ce qu’il faut savoir :
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre dès 2024 et sera définitive en 2026.
On sait que :
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques va bientôt concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Pas de panique, l’application sera progressive :
L’émission obligatoire de factures électroniques va s’opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise :
- le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro entreprises.
À noter :
Au 1er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique.
Sachez que :
Sur une facture électronique il doit y avoir de nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur la facture. APF AND CO pratique déjà ce mode facturation depuis plusieurs années, l’équipe saura vous guider et vous accompagner pour ne pas faire d’erreurs.
ATTENTION : l’ensemble de ces nouvelles mentions s’applique aux factures émises à partir du 1er juillet 2024.
Sécurisation et conservation des factures électroniques
La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
À noter :
Les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.
Une transition à préparer pour l’entreprise
Afin d’être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, APF AND CO accompagne les entreprises afin d’identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. Il faudra par la suite adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.
Pourquoi ce changement ?
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation, celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.
N’attendez pas le dernier moment pour effectuer ses changements, anticipez et prévoyez cela pour éviter le stress et l’accumulation de tâches administratives.
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